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Le présent site et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question : [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DataExG (ci-après "le Prestataire"), éditeur du service Webfacile, et tout client professionnel (ci-après "le Client") passant commande via le site webfacile.eu.
Le Client déclare agir en tant que professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Prestataire propose les offres suivantes :
| Offre | Description | Délai livraison | Prix HT |
|---|---|---|---|
| Essentielle | Site one-page optimisé mobile + SEO de base | 48h | 297€ ou 39–49€/mois |
| Croissance | Site 3–5 pages + SEO local + réservation + 1 mois accompagnement | 72h | 590€ ou 69–89€/mois |
| Premium | Solution complète SEO + Ads + tracking + reporting | 5 jours | 1 490€ ou 149–189€/mois |
Les délais de livraison s'entendent à compter de la validation complète du brief par le Client.
La commande est formalisée par :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.
Le règlement s'effectue à la livraison, une fois le site en ligne et validé par le Client. Aucun acompte n'est demandé. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
Facturation annuelle en une fois (exemple : 468€ HT pour l'offre Essentielle). L'abonnement annuel est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours.
Facturation mensuelle. L'abonnement mensuel est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Le Prestataire s'engage contractuellement sur les délais indiqués à l'Article 2. En cas de non-respect du délai garanti imputable au seul Prestataire, le Client bénéficie d'un remboursement intégral du montant réglé.
Les délais sont suspendus en cas :
Le Prestataire propose des révisions illimitées dans les 30 jours suivant la livraison, dans la limite du périmètre initial du brief. Les demandes de modifications substantielles sortant du cadre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.
Si, après 3 cycles de révisions, le Client n'est pas satisfait du résultat livré, il peut demander le remboursement intégral de son paiement dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Cette garantie s'applique exclusivement au paiement unique (Article 4.1).
À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux sur le site livré : code source, design, contenus rédigés, nom de domaine. Le Client devient propriétaire à 100% du site sans aucune dépendance envers le Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
Le Client s'engage à :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT réglé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité ou atteinte à l'image.
Le Prestataire n'est pas responsable des performances de référencement (positionnement Google) qui dépendent d'algorithmes tiers et de facteurs extérieurs.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les abonnements : résiliation avec préavis de 30 jours par email à [email protected].
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (75008).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées antérieurement restent régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.
| Catégorie | Données | Source | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, email, téléphone | Formulaires | Exécution contrat |
| Facturation | Données de paiement (gérées par Stripe) | Paiement | Exécution contrat |
| Navigation | IP anonymisée, pages visitées, durée | Google Analytics | Consentement |
| Communication | Contenu des échanges email/SMS | Contact | Intérêt légitime |
| Prospection | Données professionnelles publiques | Google Places | Intérêt légitime |
Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre des finalités décrites :
| Sous-traitant | Rôle | Pays |
|---|---|---|
| Stripe Inc. | Paiement sécurisé | USA (Privacy Shield) |
| Google LLC (GCP) | Hébergement (région EU) | Belgique |
| Resend Inc. | Envoi d'emails transactionnels | USA |
| Twilio Inc. | Envoi de SMS | USA |
| Google Analytics | Analyse d'audience (anonymisé) | USA (Privacy Shield) |
Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données client actif | Durée du contrat + 3 ans |
| Données de facturation | 10 ans (obligation légale) |
| Données prospect (non client) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données de navigation | 13 mois maximum |
| Logs serveur | 12 mois |
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : [email protected]. Réponse sous 30 jours.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ou par les mécanismes de certification équivalents en vigueur.
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